Amendement n° CL128
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 13 les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 3 est ainsi modifié :
« a) Au II, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
« b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Au plus tard le 30 novembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les mesures et les moyens spécifiques mis en œuvre pour favoriser la vaccination contre la covid-19 dans les départements d’outre-mer et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport au Parlement sur les moyens mis en œuvre pour favoriser la vaccination contre la Covid-19 dans les territoires ultramarins.
En effet, si du fait de la circulation très active du virus (369 cas positifs pour 100 000 habitants) et de la faiblesse de sa couverture vaccinale (27,9 % en schéma complet), notre groupe soutiendra la prorogation de l’état d’urgence en Guyane, ce territoire comme les autres territoires ultramarins où la couverture vaccinale est faible ne peuvent demeurer indéfiniment dans un régime juridique d’exception. Il importe donc que le Gouvernement puisse préciser au Parlement l’ensemble des mesures et moyens spécifiques mis en œuvre pour favoriser la vaccination dans ces territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).