Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 222

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 4 bis A Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 1.

Exposé sommaire

Ce I, qui contrevient au respect des libertés les plus élémentaires des Français, doit être supprimé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).