Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 278 (Rect)

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté M. Nicolas Dupont-Aignan (NI) Article 3 Déposé le 17/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 14 à 16.

Exposé sommaire

Ces alinéas prévoient des sanctions excessives pour une personnes soumise à l’obligation vaccinale qui fournirait un faux certificat.

 

Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).