Amendement n° 347
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à prolonger en 2022 des mesures exceptionnelles liés à la crise sanitaire.
Cette "dérogation démocratique" liée directement à la nécessité pour l'exécutif de bénéficier de moyens rapides d'interventions pour stopper l'épidémie, ne se justifie plus. Le nombre très important de personnes vaccinées, notamment les plus fragiles, les taux d'incidences faibles et la faible occupation des lits dans les unités covid, démontrent qu'à ce stade il n'y a pas de nécessité de prolonger l'Etat d'Urgence Sanitaire après le 31 décembre 2021.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).