Amendement n° 31
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la date :
« 15 février 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer du 15 février 2022 au 31 janvier 2022, la date limite de remise du rapport exposant les mesures prises en application du présent article afin de permettre aux Parlement de se saisir de ses conclusions avant la fin de la session ordinaire.
Nous souhaitons par ailleurs que ce dernier fasse l’objet d’un débat au titre de l’article 50‑1 de la Constitution et invitons le Premier ministre à s’engager sur ce point dès lors qu’il est prévu que le rapport précise « les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).