Amendement n° 127
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’application du passe sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’application du passe sanitaire est strictement limitée dans le temps et contrôlée par le Parlement. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'application du passe sanitaire est une mesure dérogatoire du droit commun et n'a pas vocation à s'appliquer au-delà de ce qui est strictement nécessaire.
L'application du passe sanitaire doit avoir une fin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).