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Amendement n° 470

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article 4 ter Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les directeurs d'établissements scolaires d'avoir accès au statut vaccinal de leurs élèves. 

D'une part les directeurs d'établissements ne sont absolument pas demandeurs d'une telle responsabilité. En effet, ils se disent satisfait du protocole actuel. Une telle disposition ne corresponds pas à leur travail et "porte les prémisses d'une stigmatisation des élèves" comme le souligne la FCPE. 

D'autre part, une telle mesure ouvre une brèche importante au principe même de secret médical, auquel nous sommes particulièrement attachés. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).