Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 2 rect. Sénat

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté Mme Sylviane Noël Article 1er A Déposé le 28/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Remplacer les mots :

lorsque celles-ci

par les mots :

à l’exception de l’accès aux bibliothèques et médiathèques pour les mineurs, lorsque ces activités

Objet

Cet amendement vise à exempter les mineurs de la présentation du pass sanitaire pour accéder aux bibliothèques. Le service public des bibliothèques est reconnu comme essentiel, et la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, récemment adoptée par l’Assemblée nationale et en cours de navette parlementaire, reconnait l’importance de ces lieux.

Des villes ont d’ores et déjà fait le choix d’exempter l’accès aux bibliothèques de contrôle de pass sanitaire, si cela se fait dans le cadre scolaire ou universitaire.

Afin d’offrir un accès libre à la culture à tous les jeunes, il convient donc d’exempter les mineurs de tout contrôle sanitaire pour l’accès à ces espaces de culture.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).