Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Objet
Le passeport sanitaire ouvre une voie à la neutralisation du processus démocratique puisque tous les bureaux de vote par exemple peuvent, en l’état actuel du projet de loi, voir leur accès restreint.
Plusieurs amendements déposés à l’assemblée nationale et au sénat lors des textes précédents alertaient à ce sujet. Quatre mois plus tard, le risque d’exclusion de la vie démocratique est plus
grand que jamais sans n’avoir jamais reçu de garantie écrite de la part du gouvernement. L’adoption de cette disposition permettrait d’inscrire dans le marbre cette garantie
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).