Amendement n° 379 (Rect)

Avant le 31 janvier 2022 le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les informations en matière de vaccination des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, cette mission de vaccination étant attribuée aux départements. 

Cet amendement a pour objet de soulever la question du contrôle de l'action confiée aux départements de vacciner des enfants placés par l'Aide sociale à l'enfance. En effet, par la loi du 5 août dernier sur la gestion de la crise sanitaire, il a été donné une possibilité de vacciner les enfants placés sous certaines conditions. A savoir et comme il est précisé dans son article premier:

« İ.-Lorsqu'un mineur âgé d'au moins douze ans est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, le président de la collectivité chargée de ce service peut autoriser sa vaccination si les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, invités à donner cette autorisation, n'ont pas répondu pendant un délai de quatorze jours à compter de cette invitation.

Néanmoins, certains parents d'enfants placés s'inquiètent de voir une nouvelle fois leurs droits bafoués par les services de la protection de l'enfance qui pourraient prendre la décision de faire vacciner les enfants mineurs sans demander l'accord des parents, voire d'aller à l'encontre de leur avis.

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 375-7 du code civil, les père et mère d'un enfant placé continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure.

Concrètement, les parents décident de tout ce qui ne relève pas des actes usuels, sauf si cela est contraire à l'intérêt de l'enfant.

C'est pourquoi il est primordial que le droit qui a été donné aux départements soit conforme aux droits parentaux de ces enfants.

Le législateur demande alors au gouvernement de pouvoir contrôler cette mission et d'avoir toutes les informations en lien.