Amendement n° CL95
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’employeur »
les mots :
« leur employeur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’établissement »
les mots :
« leur établissement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).