Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 213

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 4 Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'état d'urgence est une mesure d'exception ; si la prolongation des mesures liberticides proposées par le Gouvernement perdure jusqu'au 31 juillet 2022, cet état d'exception aura perduré plus de deux ans et quatre mois, par-delà les élections décisives de mai et juin prochain. Conférer au Gouvernement autant de prérogatives à la veille de telles échéances est dangereux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).