Amendement n° 224
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conseils nationaux des ordres de santé veillent à la cohérence des sanctions disciplinaires prises en conséquence des dispositions du présent VI sur l’ensemble du territoire national en conformité avec leurs codes de déontologie respectifs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser une application cohérente sur l’ensemble du territoire des sanctions disciplinaires que seraient amenées à prendre les différentes instances disciplinaires ordinales territoriales contre les professionnels qui feraient usage de faux certificats au regard de leur obligation vaccinale, en conformité avec leurs codes de déontologie respectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).