Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer la date :
28 février
par la date :
31 juillet
Objet
La commission des lois a restreint l’extension du dispositif qui permet aux Organismes de gestion collective (OGC) de flécher une partie des sommes de l’action culturelle issues de la copie privée vers l’action sociale en direction des auteurs.
Le présent amendement rétablit la date initiale de prorogation de la mesure de soutien aux titulaires de droits d’auteur et de droits voisins.
La cohérence invoquée avec le terme des états d’urgence sanitaire retenu par la commission n’est pas justifiée dès lors que l’article 5 représente une mesure d’accompagnement sur le moyen terme d’un secteur fragile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).