Amendement n° CL130
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par cohérence avec nos amendements de repli sur la prorogation des régimes juridique d’exception en vigueur pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, à limiter la prorogation du système de données de santé permettant le suivi des personnes infectées et de leurs contacts au 28 février 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).