Amendement n° CL86
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date :
« 28 février 2022 »,
la date :
« 31 juillet 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer à la date :
« 30 mars 2022 »
la date :
« 31 juillet 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).