Amendement n° 509
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sportive »
insérer les mots :
« et aux activités extra-scolaires ».
Exposé sommaire
L'éducation des mineurs ne se limite pas qu'à l'école. La sociabilité et les compétences de nos jeunes et de nos enfants s'acquierent grâce à la multitude de leurs activités extra scolaire. C'est le cas notamment de la musique, de la danse ou du théâtre dont l'accès à l'enseignement est contraint par le pass sanitaire. Cela est d'autant plus incompréhensible que cette règle ne s'applique qu'aux structures associatives ou privées et non aux conservatoires qui rendent pourtant le même service éducatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).