Amendement n° CL138
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à prévoir que le faux, l'usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux passe sanitaire seront puni de la même manière que le faux et l'usage de faux pour n'importe quel autre document selon notre droit actuel c'est à dire trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en vertu de l'article L.441-1 du code pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).