Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 22

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté M. Dino Cinieri (LR) Article 2 Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 » 

la date :

« 28 février 2022 ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

La date du 31 juillet 2022 étant trop éloignée, cet amendement propose de maintenir le pass-sanitaire jusqu' au 28 février 2022 seulement. Si cela était nécessaire, le Gouvernement pourrait toujours convoquer le Parlement en session extra-ordinaire pour une nouvelle prorogation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).