Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 339

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté M. François Ruffin (FI) Article 3 Déposé le 17/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, après la première occurrence du mot : « covid-19 », sont insérés les mots : « pouvant être réalisé soi-même via un « autotest » .

Exposé sommaire

L’autotest doit permettre de délivrer un passe sanitaire.

Le Gouvernement a profité du passage au non-remboursement des tests PCR et antigéniques pour supprimer l’autotest – moins couteux – des modalités d’acquérir un passe sanitaire.

A nouveau, la science s’adapte au Gouvernement. Que s’est-il passé ? Finalement le Covid n’est détectable que par des tests à 22 € minimum ?
Nous demandons le rétablissement de l’autotest comme acte pouvant délivrer un « QR code ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).