Amendement n° CL53

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 Déposé le 02/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin, substituer à la date :

« 15 avril 2022 »

la date :

« 28 février 2022 »

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

Cet article concerne le traitement et le partage des données des personnes ayant été malades ou en contact avec la Covid-19e covid.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).