Amendement n° 277
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« des peines prévues au dernier alinéa du D du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. »
les mots :
« du montant de l’amende prévu pour les infractions de première classe ».
Exposé sommaire
L’alinéa 15 prévoit des sanctions excessives pour une personnes soumise à l’obligation vaccinale qui fournirait un faux certificat.
Le présent amendement vise donc à abaisser cette sanction à une amende correspondant à une infraction de première classe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).