Amendement n° 358
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogée.
« II. – La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogée. »
Exposé sommaire
Les dispositions de ce projet de loi vigilance sanitaire doivent mettre en place les mesures nécessaires à moyen terme dans la gestion du Covid.
Les indicateurs de la crise sanitaire sont positifs depuis quelques semaines avec un taux d’incidence et un taux d’hospitalisation bas.
Il s’agit alors maintenant d’adapter les mesures prises pour la gestion de cette crise, pour renforcer notre système de soin tant mis à mal ces derniers mois.
Pour cela, les mesures de vigilance sanitaire ne doivent pas être des mesures d’urgence, ce qui exclut la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, ni des mesures restrictives de liberté, ce qui exclut la loi n°2021-1040 du 5 août 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).