Amendement n° 354
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après le mot : « inclus », sont insérés les mots : «dans les départements dont le taux d’incidence est supérieur à 50 ».
Exposé sommaire
En l'état de l'épidémie, la prolongation de l'obligation du passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 parait excessive, notamment au regard des départements qui n'ont plus de taux d'incidence significatifs.
Le présent amendement vise à ne rendre le passe sanitaire obligatoire que dans les départements où cela est nécessaire et notamment dont le taux d'incidence est supérieur à 50.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).