Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 447

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté M. Éric Pauget (LR) Article 2 Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :

« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » »

 

Exposé sommaire

Compte tenu des échéances electorales présidentielles et legislatives qui se dérouleront durant la période couverte par cette proposition de loi et considérant l’éxigence constitutionnelle de garantir le droit de vote de tous les citoyens lors de ces elections, cet amendement propose d’exclure les lieux d’exercice de la démocratie des endroits soumis au regime de sortie de crise et à son passe sanitaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).