Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 319

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté M. Sébastien Jumel (GDR) Article 4 ter Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle dérogation au secret médical au profit des directeurs d'établissement secondaires et l’autorisation d'un traitement de données autonome afin de faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d’organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus.

Nous sommes opposés à cette disposition susceptible de préfigurer la mise en place d’un passe sanitaire pour les écoliers, collégiens et lycéens.

Avec l’ensemble des syndicats de l’enseignement, et plusieurs syndicats de parents, nous nous opposons avec force à ce dispositif qui engendrera un climat de tension sociale et de discrimination au sein des établissements scolaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).