Amendement n° 312
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 15 février 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire
L’article 2, réécrit dans son ensemble en commission des lois, proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021.
Proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire parait disproportionné, notamment au vu de la situation sanitaire qui ne le justifie pas, les Français étant assez largement vaccinés.
Il n’est pas acceptable de ne pas associer le Parlement avant une date aussi éloignée pour décider de mesures sanitaires, comme le maintien du passe sanitaire.
C’est pourquoi cet amendement propose que la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise ne puisse être étendue que jusqu’au 31 janvier 2022.
Il faut sortir du régime d’état d’urgence sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).