Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les statuts vaccinaux complets qui donnent droit au passe sanitaire ne peuvent prendre en compte l’éventuel rappel ou troisième dose de vaccin, qu’après débat au sein du Parlement, et approbation du nouveau schéma vaccinal par celui‑ci.
Objet
Le gouvernement ne sait pour l’heure répondre à la nécessité et à l’éventuelle obligation future d’une troisième dose ou d’une dose de rappel du vaccin anti covid-19. Aussi, y a-t-il fort à craindre que l’évolution du statut vaccinal complet fera évoluer l’usage du passe sanitaire qui pourrait être rendu caduque selon les avis des experts scientifiques sur le sujet et les conclusions qu’en tirera le gouvernement.
Toute ces évolutions devront faire l’objet d’un débat de la représentation nationale et d’un contrôle du Parlement sur l’exécutif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).