Amendement n° COM-56 Sénat

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 3 Déposé le 25/10/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement vise à conserver la rédaction actuelle de l'article 12 en matière de sanctions pour faux ou usage de faux certificats et à maintenir l'information du conseil de l'ordre compétent dans le cas de poursuites engagées sur ce motif à l'encontre d'un professionnel de santé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.