Amendement n° 209
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Alors que l’Assemblée nationale étudie un énième texte sur l’état d’urgence sanitaire, cet article 1er, réécrit en commission des lois, prévoit une prolongation du délai de caducité du cadre juridique de l’état d’urgence.
Fixé au 15 novembre 2021 au Sénat, la majorité a fait le choix d’une prolongation jusqu’au 31 juillet 2022, par un amendement du rapporteur.
Le chiffres de l’épidémie restent corrects et il ne faudrait pas que ce régime d’exception devienne la règle. Les Français demandent un retour à une vie normale et paisible.
Il faut désormais sortir du régime d’état d’urgence sanitaire.
Tel est l’objet de cet amendement qui supprime donc la prolongation de la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).