Amendement n° CL28
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le passe sanitaire a été accepté car il était une mesure exceptionnelle pour faire face à une éventuelle nouvelle quatrième vague et pousser les Français à se faire vacciner.
Aujourd'hui, tous les marqueurs sanitaires sont à la baisse et la tension sanitaire ne justifie plus d'envisager une extension du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
Le principe de précaution ne peut, au regard des chiffres, être sérieusement invoqué étant donné le nombre de libertés élémentaires contraintes par le recours au passe sanitaire. Et cela, d’autant plus que la date du 31 juillet 2022 enjamberait les échéances électorales à venir, présidentielle et législatives…
En tout état de cause, et en cas de revirement de situation sanitaire, le Parlement pourra d’ailleurs toujours être convoqué en session extraordinaire.
Aussi - en l'état actuel des choses - rien ne justifie d'étendre le recours au passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).