Amendement n° 141
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er mars 2022 ».
Exposé sommaire
L'article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 31 juillet 2022. La CNIL, elle-même appelle à une prudence concernant les données de santé.
Encore une fois, par cohérence avec la date du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire que nous proposons soit le 1er mars 2022, cet amendement remplace la date par celle-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).