Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 425

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté Mme Martine Wonner (NI) Article 2 bis Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis.

Le pass sanitaire est une mesure portant atteinte aux libertés fondamentales, en ce qu’elle restreint la liberté d’aller et venir, la liberté de se réunir, ainsi que au droit d’expression collective des idées et des opinions.

Dans cette situation, le Gouvernement se doit de la plus grande transparence envers le Parlement quant à l’impact de cette mesure sur le pays.

Il est ainsi plus qu’inquiétant de voir d’une part le Gouvernement demander au Parlement de se dessaisir de ses fonctions de protection des droits fondamentaux, et d’autre part, voir ce même Gouvernement tenter d’amoindrir le contrôle du Parlement sur l’action de l’exécutif.

Cet amendement vise à supprimer le passage d’un rapport hebdomadaire à un rapport mensuel sur l’impact économique.

Il est également à rappeler que le Gouvernement n’a pas tenu son obligation de l’article 11 de la Loi n°2021-1040 du 5 août 2021.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).