Amendement n° 256
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Au titre du projet de loi, substituer au mot :
« vigilance »,
les mots :
« surveillance et de contrôle ».
Exposé sommaire
Le titre de ce projet de loi n’indique pas clairement son contenu. Or, il s’agit bien d’instaurer un régime de surveillance et de contrôle sanitaire des citoyens par la prolongation du régime d’état d’urgence sanitaire et par de mesures gravement attentatoires aux libertés comme le passe sanitaire, alors que la situation sanitaire ne justifie ni la mise en œuvre de ces mesures aujourd’hui, ni leur prorogation au 31 juillet prochain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).