Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 304

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté M. Nicolas Dupont-Aignan (NI) Article 2 Déposé le 03/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Exposé sommaire

Ces alinéas renforcent les peines encourues en cas de fraude au passe sanitaire.

Le passe sanitaire est un outil inefficace pour lutter contre l’épidémie, il crée une fracture entre deux catégories de citoyens, il est gravement liberticide en ce qu’il empêche les citoyens non-vaccinés d’avoir accès aux activités les plus simples du quotidien, il viole enfin le secret médical.

Par conséquent, le passe sanitaire étant lui-même délétère pour notre société, il n’y a pas lieu de renforcer son caractère coercitif par de telles sanctions. 

Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).