Amendement n° 375
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire
Avec ces alinéas, le Gouvernement entend « renforcer également la lutte contre la fraude au passe sanitaire en réprimant spécifiquement la transmission d’un passe sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse ou le fait d’établir, proposer, procurer et utiliser un faux passe sanitaire ».
Ainsi, le Gouvernement crée un nouveau délit punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, renforçant ainsi l’actuel article L. 441‑1 du code pénal qui dispose que « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». En quoi la production d’un faux au pass sanitaire devrait-il être davantage condamnable qu’un autre faux ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).