Amendement n° CL131
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2, 3, 5, 7, 11 et 12.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter la prorogation de plusieurs dispositifs de soutien à l’activité économique et d’organisation des instances des collectivités locales au regard des contraintes imposées par la lutte contre la crise sanitaire au 28 février 2022 afin que le Parlement puisse en débattre à nouveau en début d’année 2022 et ainsi contribuer, le cas échéant, à mieux calibrer les mesures mises en œuvre.
Il n’apparaît pas raisonnable que ces dispositifs puissent être prorogés de 9 mois sans aucune clause de revoyure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).