Amendement n° 418
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« d’un rappel à la loi et en cas de répétition, ».
Exposé sommaire
La sanction prévue doit être pondérée au regard de la privation des libertés que ces mesures impliquent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).