Amendement n° 277
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Il n'est pas légitime, alors même que les dispositifs numériques du Gouvernement ont fait les preuves de leurs lacunes (Tous Anti Covid en tête) de permettre la conservation des examens de dépistage positifs pour une durée de six mois après leur collecte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).