Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À l’article 5 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ».
Objet
Cet amendement supprime le dispositif visant à donner aux directeurs d’établissements scolaires l’accès aux données virologiques, vaccinales et de contact concernant les élèves de leur établissementr Il s'agit de evenir à la solution qui avait été retenue lors de l’examen de la loi du 5 août dernier, en prévoyant une communication hebdomadaire de l’assurance maladie aux directeurs d’établissements scolaires d’informations sur la dynamique de l’épidémie et de la vaccination dans le secteur de leur établissement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.