Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Notre groupe parlementaire s’oppose à la mise en place d’infractions pénales spécifiques à la violation des dispositions du pass sanitaire, en cohérence avec notre position de suppression du pass sanitaire.
Les délits liés aux «attestations frauduleuses de vaccination» sont passibles de lourdes sanctions et participent de l’instauration du contrôle social généralisé de la population contraires aux valeurs de notre groupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).