Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 juillet
par la date :
30 juin
Objet
Le Règlement européen relatif au certificat COVID numérique de l’UE s’applique pendant 12 mois à compter du 1er juillet 2021.
Il convient de s’en tenir à cette échéance, dans l’attente du rapport que la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil trois mois avant la fin de la période d’application du Règlement.
Nous verrons si la Commission assortira ce rapport d’une proposition de prolongation du certificat COVID, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique de la pandémie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).