Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le I de l’article 6 vise à habiliter le Gouvernement à prendre jusqu’au 31 juillet 2021 des ordonnances permettant d’adapter le régime de l’activité partielle de longue durée (APLD).
L’objet premier de cette habilitation serait, selon le Gouvernement, de permettre la conclusion d'avenants à un accord APLD validé après la date butoir, fixée par la loi au 30 juin 2022, pour la transmission d'un tel accord.
Cette habilitation est pourtant formulée de manière très large. Au demeurant, la mesure ponctuelle envisagée par le Gouvernement paraît pouvoir être écrite directement dans le projet de loi. Cet amendement propose donc de supprimer cette habilitation afin d’obtenir du Gouvernement des éclaircissements sur ses intentions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.