Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
le
insérer les mots :
contrôle du
Objet
Clarification rédactionnelle. Il s'agit bien pour les personnes et structures visées d'assurer le contrôle du respect de l'obligation vaccinale par les personnes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.