Amendement n° 268
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« d’une amende de 135 €. »
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoyait de punir la transmission d’un passe sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse, de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 € d’amende.
Cette peine est largement excessive au regard de l’acte commis et vise uniquement à contraindre la minorité de Français qui ne le sont pas encore à se faire vacciner, par des sanctions extrêmement fermes en cas d’aide à la fraude. Les sanctions prévues par le droit doivent être proportionnelles à la gravité des actions réprimées et non être instrumentalisées comme contrainte pour une politique de vaccination obligatoire qui ne dit pas son nom.
Cet amendement vise donc à punir la transmission d’un passe sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse de 135€ d’amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).