Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Remplacer la date :
31 juillet 2022
par la date
15 avril 2022
Objet
Compte tenu de l'importance de ces systèmes d'information pour gérer et suivre efficacement la situation sanitaire, le rapporteur propose de les maintenir pendant la période de vigilance sanitaire qu’il a définie jusqu’au 28 février 2022 à l’article 1er A. Il estime également nécessaire de ne pas priver trop tôt les autorités sanitaires d’un outil central pour assurer une veille épidémiologique et apprécier le risque sanitaire.
Il propose donc, comme cela avait été le cas lors de la discussion du projet de loi d’août dernier, de prévoir que ces systèmes d’information pourraient continuer à fonctionner un mois et demi après la fin de la période de vigilance sanitaire, soit jusqu’au 15 avril 2022.
Ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa dernière décision du 5 août 2021, améliorer les connaissances sur le virus responsable de l'épidémie de covid-19 participe à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.