Amendement n° CL12
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la fin du titre du projet, substituer aux mots :
« vigilance sanitaire »
les mots :
« mesures sanitaires d’exception ».
Exposé sommaire
La vigilance sanitaire ne peut pas passer par un régime d'exception. Le régime d'exception est précisément là pour armer le pays face à une situation extra-ordinaire, en dehors de la situation ordinaire. Et il faut y mettre un terme pour retrouver un régime ordinaire. C'est loin d’être le but poursuivi par ce projet de loi.
Il est donc nécessaire d'appeler les choses par leur nom et de décrire ce projet de loi tel qu'il est, un texte prorogeant des mesures exceptionnelles liées à la crise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).