Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 270

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Rejeté M. Nicolas Dupont-Aignan (NI) Article 2 Déposé le 17/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 14 à 17.

Exposé sommaire

Ces alinéas visent à permettre à l’assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination.

 

L’assurance maladie dispose pour l’heure de cette prérogative uniquement pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale. Elargir cette prérogative à tous les citoyens vise uniquement à les forcer à la vaccination en les dissuadant de fournir un certificat de contre-indication qui pourra être contesté. La vaccination doit rester un choix libre, aussi tous les actes qui permettent d’établir la contre-indication à la vaccination ne doivent pas être systématiquement soumis à un contrôle soupçonneux.

 

Cet amendement vise donc à supprimer ces alinéas.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).