Amendement n° 270
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 17.
Exposé sommaire
Ces alinéas visent à permettre à l’assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination.
L’assurance maladie dispose pour l’heure de cette prérogative uniquement pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale. Elargir cette prérogative à tous les citoyens vise uniquement à les forcer à la vaccination en les dissuadant de fournir un certificat de contre-indication qui pourra être contesté. La vaccination doit rester un choix libre, aussi tous les actes qui permettent d’établir la contre-indication à la vaccination ne doivent pas être systématiquement soumis à un contrôle soupçonneux.
Cet amendement vise donc à supprimer ces alinéas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).