Amendement n° 325
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et à leur statut vaccinal ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préserver le secret médical. Le fait d'être vacciné ou de ne pas l'être relève du choix des parents et en aucun cas le directeur de l'établissement d'enseignement scolaire ne devrait avoir accès à une telle information.
Aussi, il convient donc de supprimer une disposition qui porte atteinte au secret médical et à un choix qui n'a pas vocation à être rendu public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).