Amendement n° 102
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Dispositif
Le 1° du I de l’article 1 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :
1° La première occurence du mot : « ou » est supprimée ;
2° La première occurence du mot : « interdire » est supprimée.
Exposé sommaire
L’article L 3131-15 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose dans ses mesures :
1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage
Si un nouveau pic épidémique resurgissait localement, il y aurait lieu de réglementer la circulation mais non de l'interdire.
La formulation de cet alinéa est encore plus restrictive que lors de l'Etat d'urgence sanitaire déclaré le 23 mars, où des heures d'interdiction et de restriction étaient fixées par décret.
Il n’est pas possible de maintenir une telle restriction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).